État de la Convention et du Protocole SNPD de 2010

Mme Dilek Ayhan, Secrétaire d’État au Ministère norvégien du Commerce, de l’Industrie et de la Pêche, remet un instrument de ratification du Protocole SNPD de 2010 au Secrétaire général de l’OMI, M. Kitack Lim, au siège de l’OMI.

Entrée en vigueur

Le Protocole SNPD de 2010 entrera en vigueur 18 mois après la date à laquelle il aura été ratifié par au moins 12 États, dont quatre États ayant chacun au moins 2 millions d’unités de jauge brute. En outre, la quantité totale de cargaisons donnant lieu à contribution au compte général reçue au cours de l’année civile précédente doit atteindre au moins 40 millions de tonnes.

Processus de ratification

Le Protocole était ouvert à la signature au siège de l’OMI du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011. Il reste ouvert pour l’adhésion. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument approprié auprès du Secrétaire général de l’OMI.

Un formulaire de notification de la réception de cargaisons donnant lieu à contribution pour les États et un autre pour les réceptionnaires ont été préparés à la seule fin de faciliter le processus de ratification/d’adhésion. Ils doivent être joints à toute expression de consentement à être lié par le Protocole. Si aucune cargaison de SNPD donnant lieu à contribution n’a été reçue, l’État peut soumettre une déclaration de quantité nulle.

État de la signature/ratification

En juillet 2019, l’Afrique du Sud est devenue le cinquième État à ratifier le Protocole SNPD de 2010 ou à y adhérer. Elle rejoint ainsi le Canada, le Danemark, la Norvège et la Turquie, qui ont déjà déposé des instruments de ratification du Protocole et ouvrent la voie à l’entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010.

Parmi les critères pour l’entrée en vigueur de la Convention figure la condition selon laquelle au moins 12 États, y compris quatre États ayant chacun une flotte marchande d’au moins 2 millions d’unités de jauge brute, doivent ratifier le Protocole ou y adhérer. Ces cinq États ayant déposé des instruments, le Protocole compte déjà plus du tiers du nombre d’États requis pour son entrée en vigueur. La quantité d’unités de jauge brute requise a elle aussi été atteinte, ce qui signifie que ce critère en particulier a été rempli.

Bien que huit États (Allemagne, Canada, Danemark, France, Grèce, Norvège, Pays-Bas et Turquie) aient signé le Protocole SNPD de 2010, sous réserve de ratification, l’Afrique du Sud, le Canada, le Danemark, la Norvège et la Turquie sont les premiers États qui ont consenti à être liés par la Convention. Divers autres États ont fait état de progrès importants au cours des derniers mois et l’on prévoit que plusieurs d’entre eux ratifieront la Convention dans un avenir proche.

L’une des conclusions principales à tirer de l’atelier organisé en avril 2018 par l’OMI en coopération avec les FIPOL était que, bien que l’entrée en vigueur de la Convention bénéficiait actuellement d’un élan prometteur, il était de la responsabilité des États d’agir et de réaliser des progrès concrets en vue de la ratification du Protocole. Cette conclusion a été réaffirmée à l’occasion de la session d’octobre 2018 de l’Assemblée du Fonds de 1992 et il est très encourageant de constater que l’Afrique du Sud a pris des mesures en ce sens.

Au moment de la ratification de la Norvège, le 21 avril 2017, le Secrétaire général de l’OMI, M. Kitack Lim, avait encouragé d’autres États à faire de même.

‘La Convention SNPD est la dernière pièce du puzzle à mettre en place pour veiller à ce que les victimes de dommages causés par des cargaisons de SNPD transportées par des navires puissent bénéficier d’un régime de responsabilité et d’indemnisation global et international’, a déclaré le Secrétaire général de l’OMI, M. Kitack Lim. ‘Le nombre de navires transportant des cargaisons de SNPD ne cesse d’augmenter et plus de 200 millions de tonnes de substances chimiques sont ainsi acheminées chaque année. Nous devons reconnaître que des accidents sont possibles et que des accidents surviennent. Je prie instamment tous les États de suivre l’exemple de la Norvège et de penser à adhérer au traité SNPD de 2010 dès que possible, afin qu’il puisse entrer en vigueur.’

Ce message a depuis été réitéré par l’OMI, les FIPOL et d’autres parties à plusieurs occasions.

L’Administrateur des FIPOL s’est vu confier le rôle de mener à bien les tâches nécessaires à la création du Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses (Fonds SNPD) et de préparer la première session de l’Assemblée du Fonds SNPD.

Le Secrétariat du Fonds de 1992 se charge de plusieurs tâches administratives, en coopération avec l’OMI, dans le cadre des préparatifs pour l’entrée en vigueur de la Convention. Il se tient également à la disposition des États qui auraient besoin de son concours pour la préparation à la ratification ou à l’adhésion à la Convention SNPD, ainsi que des acteurs du secteur pour toute assistance d’ordre technique.

M. Kasper Høeg-Jensen, Ministre conseiller à l’ambassade du Danemark à Londres, a signé le Protocole SNPD de 2010 au nom du Danemark au siège de l’OMI le 14 avril 2011.