État de la Convention et du Protocole SNPD de 2010
L’Administrateur des FIPOL, M. Gaute Sivertsen (à gauche) et le Secrétaire général de l’OMI, M. Arsenio Dominguez (quatrième en partant de la gauche) sont rejoints par les Ambassadeurs et Ambassadrices de l’Allemagne, de la Belgique, du Royaume des Pays-Bas et de la Suède à l’occasion du dépôt, par ces États, des instruments de ratification ou d’adhésion au Protocole SNPD de 2010 au siège de l’OMI le 14 avril 2026.
État d’avancement des adhésions et ratifications
Le Protocole SNPD de 2010 entrera en vigueur 18 mois après la date à laquelle il aura été ratifié par au moins 12 États, dont quatre États comptant chacun au moins 2 millions d’unités de jauge brute et ayant reçu au cours de l’année civile précédente une quantité totale d’au moins 40 millions de tonnes de cargaisons donnant lieu à contribution au compte général.
Au 15 avril 2026, les douze États suivants avaient ratifié la Convention SNPD de 2010 ou y avaient adhéré : l’Afrique du Sud, l’Allemagne, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Estonie, la France, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la Slovaquie, la Suède et la Türkiye. 
Les dépôts les plus récents d’instruments de ratification ou d’adhésion à la Convention SNPD de 2010 auprès du Secrétaire général de l’OMI ont été effectués par l’Allemagne, la Belgique, le Royaume des Pays-Bas et la Suède, à l’occasion de la 113e session du Comité juridique de l’Organisation maritime internationale (OMI) en avril 2026.
De ce fait, la condition relative au nombre de Parties requis pour permettre l’entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010 est désormais remplie. Grâce aux récentes ratifications et adhésions, neuf Parties contractantes comptent désormais plus de 2 millions d’unités de jauge brute dans leur registre maritime national, soit bien plus que les quatre États requis par l’article 46 de la Convention SNPD de 2010.
Le dernier critère fixé pour l’entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010 devrait être rempli le 31 mai 2026, date à laquelle tous les États contractants actuels doivent soumettre leurs déclarations de cargaisons donnant lieu à contribution pour l’année 2025. Les quantités de cargaisons donnant lieu à contribution déclarées par ces États seront ajoutées aux 27 843 245 tonnes métriques de cargaisons donnant lieu à contribution déclarées par l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la Suède.
Prochaines étapes
L’Administrateur des FIPOL a été chargé de procéder aux travaux nécessaires à la création du Fonds SNPD et à la préparation de la première session de l’Assemblée du Fonds SNPD, en collaboration avec l’OMI.
Le Secrétariat des FIPOL effectue un certain nombre de tâches administratives en coopération avec l’OMI à cet égard, et reste à la disposition des États et des contributaires potentiels dans le cadre des efforts engagés par ces derniers pour se préparer à ratifier la Convention SNPD de 2010 ou à y accéder.
Les États souhaitant bénéficier d’informations complémentaires ou d’une aide sont invités à contacter le Secrétariat des FIPOL via l’adresse [email protected].