État de la Convention et du Protocole SNPD De 2010

Mme Dilek Ayhan, Secrétaire d’État au Ministère norvégien du Commerce, de l’Industrie et de la Pêche, remet un instrument de ratification du Protocole SNPD de 2010 au Secrétaire général de l’OMI, M. Kitack Lim, au siège de l’OMI.

Entrée en vigueur

Le Protocole SNPD de 2010 entrera en vigueur 18 mois après la date à laquelle il aura été ratifié par au moins douze États, dont quatre États ayant chacun au moins 2 millions d’unités de jauge brute. En outre, la quantité totale de cargaisons donnant lieu à contribution au compte général reçue au cours de l’année civile précédente doit atteindre au moins 40 millions de tonnes.

Processus de ratification

Le Protocole était ouvert à la signature au siège de l’OMI du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011. Il reste ouvert pour l’adhésion. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument approprié auprès du Secrétaire général de l’OMI.

A formulaire de notification de la réception de cargaisons donnant lieu à contribution pour les États et un autre pour les réceptionnairesont été préparés à la seule fin de faciliter le processus de ratification/d’adhésion. Ils doivent être joints à toute expression de consentement à être lié par le Protocole. Si aucune cargaison de SNPD donnant lieu à contribution n’a été reçue, l’État peut soumettre une déclaration de quantité nulle.

formulaire de notification de la réception de cargaisons donnant lieu à contribution pour les États et et un autre pour les réceptionnaire sont été préparés à la seule fin de faciliter le processus de ratification/d’adhésion. Ils doivent être joints à toute expression de consentement à être lié par le Protocole. Si aucune cargaison de SNPD donnant lieu à contribution n’a été reçue, l’État peut soumettre une déclaration de quantité nulle.

État de la signature/ratification

Le Danemark est devenu le quatrième État à ratifier le Protocole SNPD de 2010. Il rejoint le Canada, la Norvège et la Turquie, qui ont également déposé des instruments de ratification du Protocole et ouvrent la voie à l’entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010.

Parmi les critères pour l’entrée en vigueur de la Convention figure la condition selon laquelle au moins 12 États, y compris quatre États ayant chacun une flotte marchande d’au moins 2 millions d’unités de jauge brute, doivent ratifier le Protocole. Suite à cette récente ratification, le Protocole compte désormais un tiers du nombre d’États requis pour son entrée en vigueur. En outre, le Canada, la Norvège et la Turquie ayant chacun plus de 2 millions d’unités de jauge brute, cette condition est donc à présent remplie.

La Haute Commissaire adjointe du Canada au Royaume-Uni, Sarah Fountain Smith, a remis l’instrument de ratification par le Canada du Protocole SNPD de 2010 au Secrétaire général de l’OMI, Kitack Lim, au siège de l’OMI, le 23 avril 2018.

Les membres de la délégation canadienne aux FIPOL, François Marier et Gillian Grant, représentant respectivement Transports Canada et le Haut-Commissariat, étaient également présents lors de cette importante occasion, ainsi que l’Administrateur des FIPOL, José Maura, et le directeur de la Division des affaires juridiques et des relations extérieures de l’OMI, Frederick Kenney.

S.E. Abdurrahman Bilgiç, Ambassadeur de la République de Turquie au Royaume-Uni, a déposé l’instrument de ratification de son pays lors de l’ouverture de la 105ème session du Comité juridique de l’OMI. Avec 25,4 millions de tonnes de cargaison SNPD donnant lieu à contribution, cette ratification représente une part importante (plus de 60 %) de la quantité nécessaire pour déclencher l’entrée en vigueur de la Convention.

Divers autres États ont fait état de progrès importants au cours des derniers mois et on espère que plusieurs d’entre eux ratifieront la Convention dans un avenir proche.

La Norvège devient le premier État à ratifier le Protocole SNPD de 2010, vendredi 21 avril 2017, au siège de l’OMI. Bien que huit États (Allemagne, Canada, Danemark, France, Grèce, Norvège, Pays-Bas et Turquie) aient signé le Protocole SNPD de 2010, sous réserve de ratification, la Norvège est le premier État à l’avoir ratifié (cliquer pour visionner les photos).

Le Secrétaire général de l’OMI, M. Kitack Lim, accueille chaleureusement la ratification par la Norvège et encourage d’autres États à faire de même.

‘La Convention SNPD est la dernière pièce du puzzle à mettre en place pour veiller à ce que les victimes de dommages causés par des cargaisons de SNPD transportées par des navires puissent bénéficier d’un régime de responsabilité et d’indemnisation global et international’, a déclaré le Secrétaire général de l’OMI, M. Lim. ‘Le nombre de navires transportant des cargaisons de SNPD ne cesse d’augmenter et plus de 200 millions de tonnes de substances chimiques sont ainsi acheminées chaque année. Nous devons reconnaître que des accidents sont possibles et que des accidents surviennent. Je prie instamment tous les États de suivre l’exemple de la Norvège et de penser à adhérer au traité SNPD de 2010 dès que possible, afin qu’il puisse entrer en vigueur.’

L’Administrateur des FIPOL a été chargé de mener à bien les tâches nécessaires à la mise en place du Fonds international pour les substances novices et potentiellement dangereuses (Fonds SNPD) et de préparer la première session de l’Assemblée SNPD. À l’issue de la rencontre de ce jour, il a déclaré: ‘Je suis enchanté que la Norvège ait pris toutes les mesures nécessaires pour être aujourd’hui le premier État à ratifier la Convention. Un grand pas en avant vient d’être effectué. J’espère que d’autres États suivront bientôt l’exemple de la Norvège en vue de l’entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010.’

Le Secrétariat du Fonds de 1992 se charge de plusieurs tâches administratives, en coopération avec l’OMI, dans le cadre des préparatifs pour l’entrée en vigueur de la Convention. Il se tient à la disposition des États qui auraient besoin de son concours pour la préparation à la ratification ou à l’adhésion à la Convention SNPD, ainsi que des acteurs du secteur pour toute assistance d’ordre technique. Pour en savoir plus, consulter www.hnsconvention.org.

M. Kasper Høeg-Jensen, Ministre conseiller à l’ambassade du Danemark à Londres, a signé le Protocole SNPD de 2010 au nom du Danemark au siège de l’OMI le 14 avril 2011.