État de la Convention et du Protocole SNPD de 2010

L’Administrateur des FIPOL, M. Gaute Sivertsen (à gauche) et le Secrétaire général de l’OMI, M. Arsenio Dominguez (quatrième en partant de la gauche) sont rejoints par les Ambassadeurs et Ambassadrices de l’Allemagne, de la Belgique, du Royaume des Pays-Bas et de la Suède à l’occasion du dépôt, par ces États, des instruments de ratification ou d’adhésion au Protocole SNPD de 2010 au siège de l’OMI le 14 avril 2026.

État d’avancement des adhésions et ratifications

Le Protocole SNPD de 2010 entrera en vigueur le 29 novembre 2027, soit 18 mois après la date à laquelle tous les critères prérequis en vertu de la Convention auront été remplis.

Lesdits prérequis pour l’entrée en vigueur comprenaient ce qui suit :

• l’adhésion / la ratification par au moins douze États, dont quatre États comptant chacun au moins 2 millions d’unités de jauge brute ;
• la quantité totale de cargaisons donnant lieu à contribution reçue par ces États collectivement au cours de l’année civile précédente devait atteindre au moins 40 millions de tonnes pour être comptabilisée au titre des contributions au compte général.

Au 29 mai 2026, les douze États suivants avaient déposé leurs instruments d’adhésion ou de ratification à la Convention SNPD de 2010 :

Les dépôts les plus récents d’instruments de ratification ou d’adhésion à la Convention SNPD de 2010 auprès du Secrétaire général de l’OMI ont été effectués par l’Allemagne, la Belgique, le Royaume des Pays-Bas et la Suède, à l’occasion de la 113^e session du Comité juridique de l’Organisation maritime internationale (OMI) en avril 2026.

De ce fait, la condition relative au nombre d’États parties requis pour permettre l’entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010 est désormais remplie. De plus, avec ces récentes ratifications et adhésions, neuf Parties contractantes comptent désormais plus de 2 millions d’unités de jauge brute dans leur registre maritime national, soit bien plus que les quatre États requis par l’article 46 de la Convention SNPD de 2010.

Le dernier critère requis pour l’entrée en vigueur de la Convention SNPD de 2010 a été quant à lui rempli à la date du 29 mai 2026, une fois la confirmation reçue que tous les États contractants avaient dûment accompli leurs déclarations de cargaisons donnant lieu à contribution pour l’exercice 2025, la quantité totale déclarée ayant atteint 49 484 117 tonnes, se plaçant ainsi aisément bien au-delà du seuil minimum établi par la Convention.

Prochaines étapes

Depuis la tenue de la Conférence diplomatique en 2010 ayant adopté le Protocole SNPD de 2010, l’Administrateur des FIPOL a été chargé de procéder aux travaux nécessaires à la création du Fonds SNPD et à la préparation de la première session de l’Assemblée du Fonds SNPD, en collaboration avec l’OMI.

Lors de leurs récentes sessions de mai 2026, les organes directeurs des FIPOL se sont félicités des ratifications de la Convention intervenues en avril et ont pris note du fait qu’une étape majeure avait été franchie.  Dans l’attente que soit remplie, au plus tard le 31 mai 2026, la dernière condition restante relative à la soumission des déclarations, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a adopté un certain nombre de décisions visant à faciliter les préparatifs en vue de l’entrée en vigueur de la Convention et de la création du Fonds SNPD.

Il convient de noter que, suivant la recommandation des États contractants à la Convention SNPD,
il a été décidé d’approuver la proposition selon laquelle le siège du Fonds SNPD serait situé au même endroit que le Secrétariat des FIPOL, à Londres, et que le nouveau Fonds serait dirigé par la même personne occupant la charge d’Administrateur/Administratrice auprès des FIPOL.

À présent que la période de 18 mois est amorcée, le Secrétariat des FIPOL, en étroite coopération avec le Secrétariat de l’OMI, a intensifié ses travaux dans le cadre d’un plan structuré visant à garantir que toutes les dispositions nécessaires soient mises en place afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse de la Convention ainsi que la création d’un Fonds SNPD solide, sûr et pleinement opérationnel.

Les Secrétariats des FIPOL et de l’OMI se tiennent à disposition pour apporter leur soutien aux États ainsi qu’aux contributaires potentiels dans leurs efforts en vue de la préparation à la ratification ou à l’adhésion à la Convention SNPD de 2010.

Les États souhaitant bénéficier d’informations complémentaires ou d’assistance sont invités à contacter le Secrétariat des FIPOL via l’adresse [email protected].