La Convention SNPD et le Protocole de 2010

Le chimiquier IevoliSun a coulé au large des côtes françaises en 2000 avec à son bord du styrène et d’autres substances nocives et potentiellement dangereuses.

La Convention SNPD

La Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD) a pour objet de garantir une indemnisation convenable, prompte et efficace pour les dommages aux personnes et aux biens, le coût des opérations de nettoyage, les mesures de remise en état et les pertes économiques liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Aperçu de la Convention

Le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale a créé un Groupe de travail par correspondance pour l’aider à suivre la mise en application de la Convention SNPD. Ce Comité juridique a adopté un aperçu de la Convention SNPD en vue de fournir des renseignements simples mais fondamentaux sur les questions clés qui relèvent du champ d’application de la Convention:

Le cadre juridique

La Convention SNPD a été adoptée en mai 1996, à Londres, par une conférence internationale organisée par l’Organisation maritime internationale. Elle s’inspire du modèle très réussi de la Convention sur la responsabilité civile et de la Convention portant création du Fonds, qui traitent des dommages par pollution résultant de déversements d’hydrocarbures persistants provenant de navires-citernes. À l’instar du régime initial d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la Convention SNPD vise à instituer un régime à deux niveaux pour les indemnités versées à la suite de sinistres en mer portant dans ce cas sur des substances nocives et potentiellement dangereuses, telles que les produits chimiques.

Le premier niveau est constitué par une assurance obligatoire contractée par les propriétaires de navires, qui seraient en mesure de limiter leur responsabilité; lorsque l’assurance ne s’applique pas à un événement ou est insuffisante pour couvrir les demandes d’indemnisation, un deuxième niveau d’indemnisation sera assuré par un fonds constitué par les contributions versées par les réceptionnaires de SNPD. Les contributions seront calculées en fonction des quantités de SNPD reçues dans chaque État Membre au cours de l’année civile précédente.

En 2009, la Convention SNPD n’était toujours pas entrée en vigueur en raison du nombre insuffisant de ratifications reçues. Une deuxième conférence internationale, tenue en avril 2010, a adopté un Protocole à la Convention SNPD (Protocole SNPD de 2010), visant à répondre à certains problèmes pratiques qui avaient empêché de nombreux États de ratifier la Convention SNPD initiale.

Une fois le Protocole SNPD de 2010 entré en vigueur, la Convention de 1996, telle que modifiée par ledit Protocole, s’intitulera la ‘Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses’ (Convention SNPD de 2010).

Quel est le montant d’indemnisation disponible?

Lorsque le dommage est causé par des SNPD en vrac, le propriétaire du navire est normalement en droit de limiter sa responsabilité financière à une somme s’établissant entre 10 millions et 100 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) du Fonds monétaire international (environ entre US$15 millions et US$150 millions) en fonction de la jauge brute du navire. Lorsque le dommage est causé par des SNPD en colis, la responsabilité maximale du propriétaire est de 115 millions de DTS (environ US$175 millions). Le Fonds SNPD offrira un niveau supplémentaire d’indemnisation jusqu’à un maximum de 250 millions de DTS (environ US$ 380 millions), y compris les sommes éventuellement versées par le propriétaire et son assureur.

Quels sont les types de dommages couverts par la Convention?

La Convention SNPD couvre les dommages causés sur le territoire ou dans la mer territoriale d’un État partie à ladite Convention. Elle couvre également les dommages par pollution survenus dans la zone économique exclusive, ou dans une zone équivalente, d’un État Membre et les dommages (autres que les dommages par pollution) survenus à l’extérieur de la mer territoriale de tout État, causés par les SNPD transportées à bord d’un navire battant le pavillon d’un État Membre. Les types de dommages couverts sont les suivants:

  • lésions corporelles ou décès à bord ou à l’extérieur du navire transportant des SNPD
  • dommages causés aux biens ou pertes de biens à l’extérieur du navire
  • pertes économiques résultant de la contamination de l’environnement, par exemple dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et du tourisme
  • coûts des mesures de sauvegarde, par exemple les opérations de nettoyage en mer et sur le rivage
  • coûts des mesures raisonnables de remise en état de l’environnement

La Convention SNPD ne s’applique pas aux dommages par pollution causés par des navires-citernes, tels qu’ils sont définis dans la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ni aux pertes et aux dommages visés par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Les pertes ou les dommages causés par les matières radioactives sont également exclus du champ d’application de la Convention.

Les demandes d’indemnisation soumises en vertu de la Convention SNPD seront évaluées selon des critères qui seront déterminés par les gouvernements des États Membres du Fonds SNPD.

Le propriétaire du navire

En vertu de la Convention SNPD, le propriétaire du navire est objectivement responsable de tout dommage causé par des SNPD, c’est-à-dire qu’il est responsable même si le navire n’était pas défectueux et qu’aucune faute n’a été commise par les membres de l’équipage. Le propriétaire du navire est tenu de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité qui lui incombe en vertu de la Convention. Cette assurance doit être normalement délivrée par l’assureur chargé de la couverture ‘protection et indemnisation’ (P&I) du propriétaire.

Le Fonds SNPD

Le Fonds SNPD sera créé lorsque la Convention SNPD entrera en vigueur. Les États qui ratifient le Protocole SNPD de 2010 deviendront membres du Fonds SNPD. Le Fonds SNPD fournira le deuxième niveau d’indemnisation et sera administré par un secrétariat dirigé par un administrateur.

Le Fonds SNPD fonctionnera de la même manière que les Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) et sera administré par une assemblée composée de représentants des gouvernements de ses États Membres. Le Fonds SNPD sera également doté d’un comité chargé d’examiner les demandes d’indemnisation, semblable au Comité exécutif des FIPOL.