Pourquoi la France a fait le choix d’un site internet pour la déclaration annuelle des SNPD

Posted: 22/06/2020

By: Ministère de la Transition écologique et solidaire

Question:

Lors de la mise en œuvre dans un pays de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention SNPD), quelles questions doit se poser l’administration ou le service en charge de la Convention concernant les aspects pratiques pour la déclaration annuelle et comment la déclaration peut être réalisée par internet?

Le paragraphe 2 de l’article 21 de la Convention prévoit en effet que chaque État Partie communique à l’Administrateur ‘le nom et l’adresse de toute personne qui […] est redevable de contributions […] ainsi que des données sur les quantités pertinentes de cargaisons donnant lieu à contribution pour lesquelles cette personne est redevable de contributions au titre de l’année civile précédente.’

Alors, quel système de déclaration adopter?

Réponse:

Dès le début du processus de mise en œuvre en France de la Convention, la question des modalités pratiques de déclaration s’est posée. Dans beaucoup de pays, l’État limite la charge administrative des entreprises et s’efforce de proposer le plus grand nombre possible de procédures administratives accessibles directement par internet, que ce soit pour la consultation de la réglementation ou le téléchargement de formulaires types ou l’accès à des services de déclaration en ligne qui permettent aux personnes et aux entreprises de faire une déclaration à tout moment avec le maximum de facilité et de sécurité dans le traitement et la protection des données.

Le fait de proposer une démarche en ligne facilite le travail des entreprises et allège leur charge administrative. L’État est également gagnant car ce type de dispositif améliore la qualité des déclarations et peut augmenter le nombre de déclarations si les entreprises ont accès à un système performant et rapide.

En France, 2020 est l’année de la mise en œuvre de la Convention SNPD (hormis la ratification). En effet, une loi du 26 décembre 2019 a instauré le principe d’une déclaration annuelle par les réceptionnaires et un décret du 27 mai 2020 a fixé les modalités de déclaration. Pour faciliter la tâche des entreprises, il a été décidé de mettre immédiatement en place un système de déclaration par internet.

La déclaration des SNPD est accessible sur une plateforme qui héberge la dématérialisation des démarches administratives de tout type (passeport, permis de conduire, déclaration pour les entreprises, etc.) et qui est connue en France. Cette plateforme est gérée par un service commun à tous les ministères. Le service permet la dématérialisation de démarches administratives par les administrations, la réalisation en ligne de ces démarches par le public et la possibilité pour lui de partager la construction du dossier avec les personnes de son choix, et l’instruction par l’administration des dossiers avec des options de suivi des dossiers et de dialogue avec les utilisateurs du service. Un tableau de bord récapitulatif facilite le travail de l’administration pour suivre le nombre de démarches réalisées.

Un point particulier est que l’administration crée elle-même la procédure en ligne en rédigeant le texte, en créant les données à saisir ou les documents à r.

L’accès au système est sécurisé par un identifiant appelé ‘FranceConnect’ qui permet de s’authentifier. Le système FranceConnect utilise au choix de l’utilisateur une identité existante. Ce peut être par exemple l’identifiant des impôts pour les entreprises ou le numéro de sécurité sociale pour les démarches individuelles.

Ce système présente un double avantage: il évite à l’utilisateur de créer un nouveau compte utilisateur et de jongler entre les comptes; pour l’administration, il permet d’authentifier le déclarant par rapport à une base existante et sûre.

En faisant le choix d’une plateforme existante au niveau de l’État, le service en charge de la Convention SNPD n’a pas eu de dépenses pour créer son propre système de déclaration. Il n’y a pas non plus de coût de maintenance annuelle et la plateforme bénéficie d’une prestation globale pour prévenir les cyber-attaques.

Liens vers le site:

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-snpd
Lien vers la page de présentation sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/indemnisation-des-dommages-lies-au-transport-maritime-substances-nocives-et-potentiellement