La France se prépare à ratifier le Protocole SNPD

Posted: 01/06/2020

La France a réalisé de nouveaux progrès en vue de la ratification du Protocole SNPD de 2010 en publiant au mois de mai deux textes législatifs qui définissent les obligations de soumission de rapports qui incombent aux entités qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) en France ainsi que les modalités de soumission de ces rapports. 

Ces deux textes, à savoir un décret et un arrêté, ont été adoptés et publiés le 20 mai 2020 par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, qui confirme qu’un système de soumission des rapports en ligne est opérationnel pour permettre aux réceptionnaires de SNPD de déclarer à partir de janvier 2021 les marchandises qu’ils auront reçues dans le courant de l’année 2020. Des sanctions sont également applicables aux réceptionnaires en cas de défaut de soumission de ces rapports dans les délais requis. 

On espère que, suite à cette avancée positive, la France sera en mesure de respecter l’échéance de mai 2021 que le Conseil de l’Union européenne avait fixée pour la ratification du Protocole par ses États membres dans une décision de 2017.